Le 4 janvier 1978, la loi Spinetta introduit l’obligation pour les particuliers de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsqu’ils souhaitent engager des travaux de construction ou de rénovation. Cette...
Assurance dommages ouvrage : quelle utilité ?
L’assurance dommages ouvrages est une assurance destinée à couvrir les dommages susceptibles de compromettre la solidité d’un ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage...
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